Borne de recharge en copropriété : droit à la prise, démarches et coûts

Avec la croissance rapide du parc de voitures électriques, la question de la recharge s'invite à toutes les assemblées générales. Pour un résident d'immeuble, recharger chez soi la nuit est de loin la solution la plus économique. Mais installer une borne dans un parking collectif suppose de toucher aux parties communes, au tableau électrique et parfois aux règles de répartition des charges. La loi a progressivement simplifié les démarches. Voici les deux voies possibles, individuelle et collective, et comment les mener à bien.

Deux approches : individuelle ou collective

Le droit à la prise : installer sa borne individuellement

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à la prise, prévu par l'article L. 113-16 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficie aux copropriétaires et aux locataires (ainsi qu'aux occupants de bonne foi) qui disposent d'une place de stationnement privative, dans un parking clos et couvert ou sur une place extérieure affectée. Il permet d'installer, à ses frais, une installation de recharge avec comptage individuel de la consommation.

La procédure étape par étape

1. Faire réaliser une étude par un installateur qualifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques). Au-delà de 3,7 kW, la qualification est obligatoire, et elle conditionne les aides.
2. Informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. Un locataire adresse sa demande à son bailleur, qui dispose d'environ un mois pour la transmettre au syndic.
3. Attendre trois mois. Le syndic dispose de trois mois à compter de la réception pour saisir le tribunal judiciaire s'il entend s'opposer aux travaux. Sans saisine dans ce délai, les travaux peuvent commencer.
4. Signer une convention avec le syndicat, qui fixe les conditions d'accès aux parties communes, d'exécution des travaux, d'entretien et de remplacement de l'installation.
5. Réaliser les travaux et informer l'assemblée. Le syndic inscrit l'installation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, pour simple information.

Le syndic peut-il refuser ?

Le syndic ne peut pas refuser par simple courrier, et l'assemblée ne peut pas voter contre : le droit à la prise ne dépend pas d'un vote. Seul le président du tribunal judiciaire peut bloquer l'installation, à condition que le syndic l'ait saisi dans les trois mois et justifie d'un motif sérieux et légitime. Les motifs reconnus sont limités, essentiellement :

• la préexistence d'une installation permettant déjà la recharge du véhicule du demandeur ;
• la décision prise par la copropriété de réaliser, dans un délai raisonnable, une infrastructure collective équivalente.

Dans ce second cas, si le syndicat ne lance pas ses travaux collectifs dans les délais, le demandeur retrouve le droit d'installer sa propre borne.

Combien coûte une borne individuelle ?

Le coût dépend surtout de la distance entre la place et le point de raccordement. Le demandeur paie :

• la borne elle-même (une wallbox de 7,4 kW est la configuration la plus courante) ;
• la ligne électrique entre le compteur ou le tableau des services généraux et la place ;
• le dispositif de comptage individuel, qui permet de facturer précisément sa consommation ;
• la pose par un professionnel qualifié IRVE.

La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique aux installations conformes réalisées dans un logement de plus de deux ans. Le crédit d'impôt pour l'achat et la pose d'une borne, qui s'élevait à 500 €, n'a pas été reconduit au 1er janvier 2026 selon les informations disponibles à la date de rédaction : vérifiez sa situation au moment de votre projet.

La consommation d'électricité est ensuite payée par l'utilisateur, soit directement via son abonnement si la ligne est reliée à son compteur, soit via une refacturation par le syndicat sur la base du sous-comptage.

L'infrastructure collective : équiper tout le parking

Pourquoi c'est souvent la meilleure solution

Si chaque résident tire sa propre ligne depuis le tableau électrique, le parking devient vite un enchevêtrement de câbles, et la puissance disponible s'épuise. Une infrastructure collective consiste à installer, une fois pour toutes, une colonne horizontale (un câble principal qui dessert l'ensemble des places) et, le cas échéant, un raccordement dédié au réseau. Chaque utilisateur n'a plus ensuite qu'à se brancher, pour un coût réduit, avec une gestion intelligente de la puissance.

Le vote en assemblée générale

Lorsque l'immeuble dispose d'emplacements de stationnement, la loi impose au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques et des conditions de gestion de ces installations. La décision de réaliser une infrastructure collective est prise à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

À lire : Assemblée générale de copropriété : convocation, délais et déroulement

Les trois modèles de financement

• Le pré-équipement par le gestionnaire de réseau. Depuis la loi Climat et résilience, le gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis sur la majorité du territoire) peut installer l'infrastructure collective sans coût pour le syndicat. Le financement est récupéré par une quote-part payée par chaque utilisateur au moment de son raccordement. C'est la solution la plus simple pour les copropriétés qui ne veulent pas avancer de fonds.
• L'opérateur privé. Un opérateur finance et exploite l'installation et se rémunère par un abonnement mensuel facturé aux utilisateurs. Attention aux durées d'engagement et aux conditions de sortie du contrat.
• Le financement par le syndicat. La copropriété paie l'infrastructure et devient propriétaire. Le coût est réparti entre tous les copropriétaires, ou selon les modalités votées. Les aides sont alors maximales.

Les aides Advenir

Le programme Advenir finance une partie des installations en copropriété. Pour les projets votés en assemblée à partir du 1er avril 2026, les plafonds ont été relevés :

Les montants et conditions évoluent régulièrement : vérifiez le barème en vigueur sur le site du programme Advenir avant le vote. Les aides sont généralement conditionnées au recours à un installateur labellisé.

Charges et répartition : qui paie quoi ?

La question des charges est souvent la plus sensible en assemblée. Quelques principes :

• la consommation électrique de chaque borne doit être individualisée par un compteur ou un sous-compteur : elle ne peut pas être mise à la charge de tous les copropriétaires ;
• les frais d'entretien de l'infrastructure collective peuvent être répartis entre les seuls utilisateurs, selon les modalités votées ;
• les copropriétaires qui se raccordent plus tard à une infrastructure financée par le syndicat peuvent être tenus de verser une participation, selon les décisions de l'assemblée.

À lire : Charges de copropriété : calcul, répartition et contestation

Sécurité et assurance

Une installation de recharge réalisée par un professionnel qualifié, conforme à la norme d'installation électrique applicable et dotée des protections adaptées ne présente pas de risque particulier. Il est néanmoins recommandé :

• d'informer l'assureur de l'immeuble de l'existence de points de recharge dans le parking ;
• de demander à chaque utilisateur une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'installation ;
• de prévoir un dispositif de coupure d'urgence identifiable pour les secours ;
• de faire vérifier périodiquement l'installation, comme les autres équipements électriques.

À lire : Sécurité incendie en copropriété : obligations du syndicat et des copropriétaires

Notre conseil pour votre copropriété

Si vous êtes le premier résident à vouloir recharger, le droit à la prise vous permet d'avancer sans attendre l'assemblée. Mais dès que deux ou trois résidents sont concernés, proposez au conseil syndical de mettre l'infrastructure collective à l'ordre du jour : demandez une étude au gestionnaire de réseau et à un ou deux opérateurs, comparez les coûts pour le syndicat et pour les utilisateurs, et vérifiez l'éligibilité aux aides. La copropriété valorise ainsi son parking, et la revente des lots équipés s'en trouve facilitée.

Les questions à poser avant de signer avec un opérateur

• Quelle est la durée d'engagement du syndicat et quelles sont les conditions de sortie ?
• À qui appartient l'infrastructure à la fin du contrat ?
• Quel est le coût pour un utilisateur : frais de raccordement, abonnement mensuel, prix du kilowattheure ?
• L'utilisateur peut-il choisir son fournisseur d'électricité ?
• Qui assure la maintenance et dans quels délais en cas de panne ?
• Comment la puissance est-elle partagée lorsque de nombreux véhicules se rechargent en même temps ?

Comparez systématiquement plusieurs offres, y compris celle du gestionnaire de réseau, et faites analyser les contrats par le syndic et le conseil syndical avant le vote.

Calendrier type d'un projet collectif

Pour une infrastructure collective, comptez en général plusieurs mois entre la première idée et la mise en service. Le conseil syndical recense d'abord les besoins des résidents, par un questionnaire simple. Le syndic sollicite ensuite des études auprès du gestionnaire de réseau et d'opérateurs, afin de présenter des offres comparables. La question est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale, puis, après le vote et l'expiration du délai de recours de deux mois, le dossier d'aide est déposé et les travaux sont planifiés. Chaque résident peut enfin commander son point de charge individuel. Anticiper ce calendrier permet d'éviter que les premiers acquéreurs de véhicules électriques n'exercent chacun leur droit à la prise en ordre dispersé.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance : article L. 113-16 du Code de la construction et de l'habitation (droit à la prise)
• Légifrance : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24 et 24-2
• Programme Advenir : primes pour les points de recharge
• JeChange : les étapes du droit à la prise
• Leocare : hausse des primes Advenir au 1er avril 2026